« Erreurs » d'assiette de calcul en mars et avril 2020 liées à la rémunération d'heures supplémentaires non indemnisables

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Le décret prévoit que l'administration ne procédera pas à la récupération de sommes indûment perçues par les employeurs au titre des demandes d'indemnisation d'activité partielle relatives au mois de mars et avril 2020, lorsqu'ils auront intégré la rémunération d'heures supplémentaires (autres que les heures supplémentaires structurelles exceptionnellement indemnisables) dans la base de calcul des indemnités d'activité partielle (décret art. 6). Le décret réserve cependant le cas de la fraude : dans cette situation, l'administration pourra récupérer les sommes en cause.

On remarquera que la mesure vise uniquement les mois de mars et avril et ne protège donc pas les entreprises pour les mois ultérieurs (mai, juin, etc.).

Par cette mesure, l'administration entend sans doute faire preuve de mansuétude sur les deux mois durant lesquels elle a élaboré au fil de l'eau sa doctrine sur l'assiette et les modalités de calcul du taux horaire de référence des indemnités et des allocations d'activité partielle.

Pour finir, on soulignera que cette disposition cible les employeurs qui auraient intégré la rémunération d'heures supplémentaires non indemnisables dans le calcul de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié. Situation à ne pas confondre avec celles d'employeurs qui auraient versé des indemnités d'activité partielle pour des heures supplémentaires non indemnisables…