Contribution aux charges du mariage, pension alimentaire, prestation compensatoire

La contribution aux charges du mariage est appréciée, à défaut de convention matrimoniale fixant cette contribution, au regard des facultés contributives de chaque époux (quand bien même le conjoint ne se trouverait pas en état de besoin). Rappelons qu'une décision de justice n'est plus requise pour la déduction de la pension du revenu global de l'ex-époux qui la verse (C. constit. décision 2020-842, QPC du 28 mai 2020, JO du 29, texte 57). Une pension alimentaire au titre du maintien du devoir de secours pendant la procédure de divorce se substitue aux charges du mariage. Ce devoir s'exerce en cas d'impécuniosité d'un époux et est lié à la notion d'état de besoin. Cela implique que l'époux bénéficiant de cette pension alimentaire ne puisse assurer seul sa subsistance.

La prestation compensatoire se distingue de la pension alimentaire par son objet. En effet, prenant effet à partir du prononcé du divorce, elle a pour finalité de compenser l'altération du train de vie d'un conjoint déclenchée par un divorce. Elle est versée en fonction des besoins de l'époux demandeur, des capacités financières de l'époux débiteur de la prestation, de leur situation durant la période du divorce et de l'évolution prévisible de cette situation. Le quantum de la prestation est fixé d'un commun accord entre les époux dans la convention de divorce dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel ou devant le juge en cas de désaccord. Le juge peut également refuser d'allouer une prestation compensatoire.