Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
EXEMPLE
Depuis le 1er octobre 2015, C verse à son ex-épouse (E) une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle de 400 € non revalorisée chaque année. Par jugement du 30 juin 2019, la rente a été convertie en capital de 48 000 €, dont C s'est acquitté le 30 juin 2019.