Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
Le covid-19 reconnu comme maladie professionnelle
1-1
Annoncé par les ministères de la Santé et du Travail dans un communiqué de presse du 30 juin 2020, la reconnaissance du covid-19 en maladie professionnelle est enfin actée par un décret du 14 septembre 2020 (décret 2020-1131 du 14 septembre 2020, JO du 15).
Cependant, toutes les personnes qui sont tombées malades à la suite d'une contamination au covid-19 dans le cadre de leur travail ne sont pas logées à la même enseigne.
Une distinction est opérée entre :
- les personnels du secteur sanitaire et médico-social atteints d'une forme sévère de covid-19 : ils bénéficient d'une présomption de maladie professionnelle s'ils remplissent les conditions posées par le nouveau tableau de maladie professionnelle du covid-19 (voir §§ 1-2 à 1-5) ;
- les personnels d'autres secteurs également atteints d'une forme sévère de covid-19 : ils doivent établir un lien direct entre leur travail et la maladie (voir § 1-6) ;
- les personnels de tous secteurs atteints d'une forme moins grave de covid-19 : ils doivent prouver un lien direct et essentiel entre le travail et la maladie et justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 25 % (voir § 1-7).