L'essentiel

✓ Lorsque deux sociétés qui ont des liens d'intérêts ont acquis un bien, l'une pour l'usufruit à durée fixe, l'autre pour nue-propriété, la surévaluation de la valeur de l'usufruit par rapport à sa valeur vénale, sans contrepartie pour l'usufruitier, caractérise une libéralité au profit du nu-propriétaire représentant un avantage occulte constitutif d'une distribution de bénéfices. / 4-1 et 4-2

✓ L'apport en nature effectué à une société à un prix majoré doit être regardé comme une libéralité octroyée par la société bénéficiaire de l'apport représentant un avantage occulte constitutif d'une distribution de bénéfices. / 4-3 et 4-4