Provisions pour gros entretien et absence de calendrier de travaux

Rép. Grau n° 28370, JO du 22 décembre 2020, AN quest. p. 9507

Les provisions pour gros entretien sont admises en déduction sur le plan fiscal si elles respectent les conditions de déduction des provisions (CGI art. 39, 1.5°) ainsi que des conditions qui leur sont spécifiques, au titre desquelles on retrouve l'exigence que les travaux soient identifiés avec précision et donnent lieu à une programmation détaillée tant en ce qui concerne leur nature que leur estimation (BOFIP-BIC-PROV-30-20-40-§ 14012/09/2012 ; CE 1er juillet 1985, n° 49711). Le Conseil d'état a pu admettre qu'une provision pouvait être déduite en l'absence d'une telle programmation détaillée pour des charges évaluées avec une approximation suffisante et apparaissant probables à la clôture d'un exercice. Tel était le cas de travaux réalisés sur les voies d'accès à une exploitation dégradées par le passage d'engins et de travaux de réfection de charpentes infestées de termites, dont les montants avaient été déterminés sur la base de devis d'entreprises de bâtiment et qui avaient été réalisés peu de temps après leur inscription au compte de provision (CE 27 juillet 2005, nos 259009 et 259678).

Interrogé sur l'assouplissement de la doctrine sur ce point, le ministre de l'économie, des Finances et de la Relance confirme dans un premier temps les éléments rappelés ci-avant sur l'existence d'une programmation détaillée des travaux à réaliser. Dans un second temps, prenant acte de la décision du Conseil d'état précitée, il admet, dans l'hypothèse où une telle provision est constituée ultérieurement à l'entrée du bien concerné dans l'actif, que l'exigence d'un calendrier détaillé des travaux à réaliser peut, dans certaines circonstances, apparaître difficile à mettre en oeuvre. L'absence de calendrier des travaux ne s'oppose pas