Zones d'aide à finalité régionale 2014-2021

Décret 2020-1790 du 30 décembre 2020, JO du 31, texte 105

nécessairement à la constitution d'une telle provision en franchise d'impôt, dès lors que les travaux sont effectués dans un délai raisonnable et qu'il est établi que l'état de dégradation ou d'usure de l'immobilisation à la clôture de l'exercice rendait les travaux nécessaires et permettait de les estimer avec une approximation suffisante.

RF 1110, § 863

Les entreprises implantées dans une zone d'aide à finalité régionale (ZAFR) peuvent bénéficier d'exonérations d'impôt sur les bénéfices (CGI art. 44 sexies).

Pour la métropole, les ZAFR permanentes sont délimitées dans l'annexe 1 du décret 2014-758 du 2 juillet 2014 (modifié par les décrets 2015-1391 du 30 octobre 2015, 2017-648 du 26 avril 2017 et 2019-1347 du 11 décembre 2019) pour la période 2014-2020, laquelle vient d'être prorogée jusqu'au 31 décembre 2021.

Le bénéfice des exonérations d'impôt sur les bénéfices et de CFE est quant à lui prorogé jusqu'en 2022 (voir FH 3872, §§ 4-32 et 6-21).

RF 1110, § 3000

Ainsi, les salariés concernés bénéficient d'une attribution de points AGIRC-ARRCO dans les mêmes conditions que pour l'activité partielle de droit commun, visée à cet article. Cette mesure s'applique pour la durée d'application de ce dispositif.

Ces points sont intégralement à la charge du régime de retraite complémentaire et attribués sans contrepartie de cotisations. Ils viennent compléter ceux acquis par cotisations sur les salaires versés dans la période annuelle d'emploi.

Concernant le calcul des points de retraite complémentaire attribués au titre de l'activité partielle, la circulaire indique que, pour apprécier le seuil de 60 heures dans l'année civile comme le prévoit la formule d'attribution des points de retraite, L'AGIRC-ARRCO ne fait pas de distinction pas entre les périodes D'APLD et celles d'activité partielle de droit commun.

RF 1118, § 3036 ; RF 2016-4, § 2015