Seuils d'exonération de cotisations de sécurité sociale en 2021

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Les contributions patronales finançant des régimes de retraite supplémentaire collectifs et obligatoires – contrat « art. 83 » ou cotisations obligatoires à un plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire (PERE-OB) – sont exonérées de cotisations de sécurité sociale (c. séc. soc. art. L. 242-1, II, 4° et D. 242-1 ; voir RF 1115, § 872) dans la limite la plus élevée entre :

- 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 2 056,80 € pour un salarié à temps plein présent toute l'année 2021) ;

- et 5 % de la rémunération brute soumise à cotisations, retenue dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit une limite d'exonération maximale de 10 284 € pour un salarié à temps plein présent toute l'année 2021).

Les contributions patronales finançant des régimes de prévoyance complémentaire collectifs et obligatoires (y inclus « frais de santé ») sont exonérées de cotisations de sécurité sociale (c. séc. soc. art. L. 242-1 et D. 242-1 ; voir RF 1115, § 875) :

- dans la limite de 6 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 2 468,16 € pour un salarié à temps plein présent toute l'année) + 1,5 % de la rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale ;

- sachant que la limite d'exonération ne peut pas dépasser 12 % du plafond annuel (soit 4 936,32 € pour un salarié à temps plein présent toute l'année).