Contribution patronale sur les attributions gratuites d'actions

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Les employeurs qui mettent en place des attributions gratuites d'actions (AGA) au profit des salariés sont redevables d'une contribution patronale spécifique, calculée au taux de 20 % (c. séc. soc. art. L. 137-13 ; voir RF 1115, § 2491).

Pour les AGA dont l'attribution est autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire à compter du 1er janvier 2021, la loi de finances a prévu une exonération de contribution en faveur des entreprises de taille intermédiaire (au sens de l'article 51 de la loi 2008-776 du 4 août 2008) n'ayant procédé à aucune distribution de dividendes depuis leur création (voir FH 3873, § 7-3 ; c. séc. soc. art. L. 137-13 modifié ; loi 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 206). Cette exonération s'applique dans la limite, par salarié, du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, en faisant masse des actions gratuites dont l'acquisition est intervenue pendant l'année en cours et les trois années précédentes.

La catégorie des entreprises de taille intermédiaire (ETI) est constituée des entreprises qui n'appartiennent pas à la catégorie des petites et moyennes entreprises qui, d'une part, occupent moins de 5 000 personnes et, d'autre part, ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1,5 milliard d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros (décret 2008-1354 du 18 décembre 2008, art. 3).

Rappelons qu'une exonération similaire est prévue depuis la loi Macron de l'été 2015 au profit des PME répondant à la définition de PME européenne (voir RF 1115, § 2491).