Franchise, décote et abattement annuel

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Les employeurs bénéficient d'une franchise de la taxe lorsque son montant annuel n'excède pas 1 200 € (CGI art. 1679).

Les redevables qui estiment que le montant annuel de taxe sur les salaires n'excède pas 1 200 € sont dispensés des versements en cours d'année et ne sont pas tenus déposer chaque mois ou chaque trimestre le relevé de versement provisionnel de la taxe (CGI, ann. III art. 369-5). Lorsque le montant annuel de la taxe est supérieur à 1 200 € sans excéder 2 040 €, l'impôt exigible fait l'objet d'une décote égale aux 3/4 de la différence entre 2 040 € et le montant de la taxe exigible.

Certains organismes sans but lucratif bénéficient d'un abattement annuel (CGI art. 1679 A ; voir RF 1115, § 4022), qui est porté à 21 086 € pour la taxe due au titre des salaires versés en 2021 (voir FH 3873, § 5-3).

Rappelons que cet abattement concerne (BOFIP-TPS-TS-30-§§ 430 et 440-24/06/2020) :

- les associations loi 1901 et les associations régies par la loi locale applicable dans les départements du Bas-rhin, du Haut-rhin et de la Moselle ;

- les congrégations ;

- par tolérance, les associations intermédiaires ;

- les fondations reconnues d'utilité publique ;

- les centres de lutte contre le cancer ;

- les syndicats professionnels et leurs unions ;

- les mutuelles employant moins de 30 salariés ;

- sans condition d'effectif, les mutuelles dont les activités relèvent du livre III du code de la mutualité (mutuelles pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales).

Les mutuelles qui, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2018, constatent un dépassement du seuil de 30 salariés conservent le bénéfice de l'abattement pour la détermination de la taxe sur les salaires due au titre de l'année du franchissement de ce seuil ainsi que des trois années suivantes (CGI art. 1679 A ; voir RF 1115, § 4022).