Barème de la retenue à la source 2021 : limite des tranches par périodes (en €)

Taux applicables Année Trimestre (1) Mois (1) Semaine (1) Jour ou fraction de jours (1)

exceptionnel accordé par décret, devait être payé avant le 25 novembre 2020 (décret 20201434 du 24 novembre 2020, JO du 25) ;

- tous employeurs : contribution 1 % CPF-CDD, lorsqu'elle est due ;

- employeurs de moins de 11 salariés assujettis à la taxe d'apprentissage : sommes dues au titre de la taxe 2020 ;

- employeurs de 11 salariés et plus assujettis de la taxe d'apprentissage : solde de la taxe 2020, compte tenu de l'acompte de 60 % qui devait être payé avant le 1er mars 2020 et de celui de 38 % qui, compte tenu du report exceptionnel accordé par décret, devait être payé avant le 25 novembre 2020 (décret 2020-1434 du 24 novembre 2020, JO du 25) ;

- employeurs de 250 salariés et plus n'ayant pas eu sur 2020 le quota requis d'alternants à l'effectif : contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage, dont le taux est fonction de la proportion d'alternants (voir RF 1115, § 3797).

En cas d'insuffisance de versement au 28 février 2021, l'employeur devra s'acquitter des sommes restant dues et des majorations y afférentes auprès du service des impôts des entreprises au plus tard le 30 avril 2021 (en y joignant le bordereau 2485).

Enfin, les employeurs de 250 salariés et plus seront redevables de la contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage au titre de 2021 s'ils n'ont pas suffisamment d'alternants à l'effectif (CGI art. 1609 quinvicies ; voir RF 1115, § 3797). Hors cas des entreprises nouvelles, c'est au regard de l'effectif annuel moyen « sécurité sociale » 2021 qu'il faudra apprécier si l'entreprise a un effectif inférieur ou supérieur à 250 salariés (voir RF 1115, § 3791).