Assujettissement

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À la suite de la loi PACTE, hors cas des entreprises nouvelles, le taux de la contribution à la formation professionnelle due au titre des rémunérations 2021 dépend de l'effectif « sécurité sociale » calculé sur l'année 2020. Deux situations de principe peuvent se présenter :

- les entreprises dont l'effectif est inférieur à 11 salariés sont assujetties à la contribution formation au taux de 0,55 % ;

- celles dont l'effectif est de 11 salariés et plus sont assujettis à la contribution formation au taux de 1 %, sauf à bénéficier d'un dispositif de lissage des effets de seuil.

Les entreprises qui bénéficient de l'ancien dispositif de lissage – maintien pendant 3 ans au taux de 0,55 %, puis taux réduits les 4e et 5e années (voir RF 1115, § 3636) – en raison d'un franchissement de seuil à l'occasion de la participation 2017 doivent l'appliquer jusqu'à son terme (voir FH 3793, § 1-11 ; loi 2019-486 du 22 mai 2019, art. 11, XII ; décret 2019-1586 du 31 décembre 2019, art. 4, V). Elles seront donc redevables de la contribution formation au titre de l'année 2021 au taux réduit prévu (0,9 %, hors cas des entreprises de travail temporaire).

Les employeurs ayant atteint ou franchi le seuil de 11 salariés au titre de la participation formation 2018 ou 2018 bénéficient, en application des dispositions de la loi de finances pour 2021, du taux réduit de 0,55 % sur 2021 (voir § 1-35).

Quant aux employeurs ayant atteint ou franchi le seuil de 11 salariés à l'occasion de la contribution 2020 (effectif « sécurité sociale » calculé sur 2019) ou de la contribution 2021 (effectif « sécurité sociale » calculé sur 2020), ils restent soumis au taux de 0,55 % au titre de 2020, en application du dispositif de lissage issu de la loi PACTE (voir RF 1115, § 3635).

S'agissant de la taxe d'apprentissage (0,68 %), celle-ci recouvre deux composantes (c. trav. art. L. 6241-2 ; voir RF 1115, §§ 3772 à 3778) :

- une fraction destinée au financement de l'apprentissage (87 % de la taxe), que l'on peut comparer à l'ancien quota d'apprentissage ;

- une fraction solde de 13 %, que l'employeur consacre en principe à des dépenses libératoires directes, à rapprocher de l'ancien hors quota.

En Alsace-moselle, le taux de la taxe d'apprentissage est toujours de 0,44 %. L'intégralité de la taxe est destinée au financement de l'apprentissage (il n'y a donc pas de fraction de 13 %, comme il n'y avait pas de hors quota antérieurement) (CGI art. 1599 ter J ; c. trav. art. R. 6261-13).