Maintien du niveau d'indemnisation des salariés, mais limitation de la rémunération horaire de référence

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Initialement, le gouvernement avait programmé la baisse de l'indemnisation du salarié en chômage partiel au mois de novembre 2020. Mais à l'automne 2020, eu égard à la situation sanitaire toujours critique, il avait décidé de décaler cette baisse au 1er janvier 2021 (décret 2020-1316 du 30 octobre 2020 ; voir FH 3864, § 2-8).

Cette date a été à nouveau modifiée par le décret du 24 décembre 2020, qui accorde un mois de répit supplémentaire aux salariés. Dans le cas général, c'est donc finalement le 1er février 2021 que le taux de l'indemnité d'activité partielle passera à 60 % (au lieu de 70 %) (décret 2020-1316 du 30 octobre 2020, art. 4, II, modifié par décret 2020-1681 du 24 décembre 2020, art. 2, 2° ; c. trav. art. R. 5122-18 dans sa rédaction au 1er février 2021).

En revanche, la limitation à 4,5 SMIC de la rémunération horaire de référence utilisée pour calculer l'indemnité est entrée en vigueur à la date prévue, le 1er janvier 2021 (décret 20201316 du 30 octobre 2020, art. 4, II ; c. trav. art. R. 5122-18). Rappelons que, jusqu'en décembre 2020, il n'y avait pas de plafond.

Par conséquent, pour le cas général, l'indemnité d'activité partielle à verser au salarié est fixée à 70 % de la rémunération horaire de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC pour les heures chômées au mois de janvier 2021, soit une indemnité légale maximale de 32,29 € (70 % × 10,25 € × 4,5) (c. trav. art. R. 5122-18).

Par ailleurs, en dehors du cas particulier des salariés payés en pourcentage du SMIC, comme certains apprentis et contrats de professionnalisation (voir § 2-19), le montant minimal de l'indemnité à verser au salarié, qui correspond au SMIC net, est passé à 8,11 € pour les heures chômées à

partir du 1er janvier 2021 (au lieu de 8,03 € auparavant). Pour mémoire, ce montant minimal est celui de l'allocation plancher remboursée à l'employeur (c. trav. art. D. 5122-13 modifié).