Secteurs protégés : régime d'exception jusqu'au 31 mars 2021

Taux d'indemnisation des salariés maintenu à 70 %

Par dérogation, en février et mars 2021, pour les salariés relevant des secteurs protégés et des secteurs connexes (voir § 2-23), l'indemnité due aux salariés en chômage partiel restera calculée au taux de 70 % de la rémunération horaire de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC (décret 2020-1316 du 30 octobre 2020, art. 4, V nouveau, inséré par décret 20201681 du 24 décembre 2020, art. 2, 3°).

Comme dans le cas général, l'indemnité nette versée par l'employeur ne pourra pas dépasser la rémunération nette horaire habituelle du salarié (voir § 2-5).

Ce n'est qu'à partir du 1er avril 2021 que ces salariés basculeront dans le cas général, avec une indemnité calculée au taux de 60 % (voir § 2-4).

Taux majoré de remboursement aux entreprises : évolution à suivre

Dans les secteurs protégés et les secteurs connexes (voir § 2-23), le décret du 30 décembre 2020 a prévu que l'allocation remboursée sera de 60 % de la rémunération horaire de référence limitée à 4,5 SMIC (soit au plus 27,68 € par heure), pour les heures chômées entre le 1er février et le 31 mars 2021 (décret 2020-1786 du 30 décembre 2020, art. 7).

Le taux plancher sera de 8,11 € (hors cas particuliers, type apprentis en pourcentage du SMIC). C'est uniquement pour les heures chômées à partir du 1er avril 2021 que ces employeurs relèveront du cas général (remboursement au taux de 36 %) (voir § 2-6).

Le différentiel entre le remboursement à l'entreprise (taux de 60 %) et l'indemnité légale due au salarié – taux de 70 % (voir § 2-7) – représentera un reste à charge pour l'employeur de 15 %.