Entreprises fermées ou soumises à des restrictions territoriales spécifiques : régime d'exception jusqu'au 30 juin 2021

Deux catégories d'entreprises concernées

L'ordonnance du 21 décembre 2020 et les décrets des 24 et 30 décembre 2020 ont mis en place un régime d'activité partielle dérogatoire en faveur en faveur de certaines catégories d'entreprises.

La première catégorie correspond aux entreprises dont l'activité principale implique l'accueil du public et qui font l'objet d'une fermeture administrative, totale ou partielle, dans le cadre de la lutte contre l'épidémie (ord. 2020-770 du 24 juin 2020, art. 1, II, 1°, modifié par ord. 2020-1639 du 21 décembre 2020, art. 4, 1°, c).

La seconde catégorie repose sur un critère géographique (restrictions sanitaires territoriales) combiné à une baisse du chiffre d'affaires (ord. 2020-770 du 24 juin 2020, art. 1, II, 2° modifié par ord. 2020-1639 du 21 décembre 2020, art. 4, 1°, c ; décret 2020-1786 du 30 décembre 2020, art. 5). Il s'agit des entreprises situées dans un territoire soumis à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (ex. : éventuel reconfinement local) et subissant une baisse d'au moins 60 % de chiffre d'affaires (CA). La baisse de chiffre d'affaires sera appréciée, au choix de l'employeur, pour chaque mois de la période d'application de ces mesures :

- soit par rapport au CA constaté au cours du mois qui précède la mise en oeuvre de ces mesures ;

- soit par rapport au CA constaté au titre du même mois de 2019.

Taux d'indemnisation des salariés maintenu à 70 %

Pour les heures chômées du 1er février au 30 juin 2021, sur les périodes éligibles, l'indemnité d'activité partielle sera de 70 % de la rémunération horaire de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC pour les salariés des deux catégories d'entreprises concernées (voir § 2-9) (décret 2020-1316 du 30 octobre 2020, art. 4, VI nouveau, inséré par décret 2020-1681 du 24 décembre 2020, art. 2, 3°).

Comme dans le cas général, l'indemnité nette versée par l'employeur ne pourra pas dépasser la rémunération nette horaire habituelle du salarié (voir § 2-5).

Ce régime dérogatoire prendra fin le 30 juin 2021. C'est donc uniquement à partir du 1er juillet 2021 que ces salariés basculeront dans le cas général, avec une indemnité de 60 % de la rémunération horaire de référence, retenue dans la limite de 4,5 SMIC (voir § 2-4).

Taux de remboursement aux entreprises de 70 %

Pour les heures chômées entre le 1er février et le 30 juin 2021, dans les entreprises concernées (voir § 2-9), l'allocation remboursée à l'employeur pourra rester potentiellement de 70 % de la rémunération horaire de référence limitée à 4,5 SMIC (décret 2020-1786 du 30 décembre 2020, art. 8, I et II).

Hors cas particuliers (ex. : apprentis en pourcentage du SMIC), le montant minimal de l'indemnité et de l'allocation sera de 8,11 €.

Ce régime dérogatoire prendra fin le 30 juin 2021. À partir du 1er juillet 2021, ces employeurs relèveront du cas général (remboursement à 36 %) (voir § 2-6).