Secteurs « protégés » et secteurs connexes bénéficiant de l'allocation d'activité partielle au taux de 70 %

Annexe 1 : secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'événementiel Annexe 2 : secteurs « connexes » (1)

Fabrication d'équipements de cuisines lorsque au moins

50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration (3) (5)

Installation et maintenance de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration (3) (5)

Élevage de pintades, de canards et d'autres oiseaux (hors volaille) lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration (3) (5)

(1) Baisse du chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020. Baisse appréciée : soit par rapport au CA constaté entre le 15 mars et le 15 mai 2019 ; soit, si l'employeur le souhaite, par rapport au CA mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois.

(2) « Fêtes foraines » ajoutées par décret 2020-1628 du 21 décembre 2020.

(3) Ajouté par décret 2020-1628 du 21 décembre 2020.

(4) Auparavant dans l'annexe 2. Basculé dans l'annexe 1 par décret 2020-1628 du 21 décembre 2020.

(5) Une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance, doit attester de la proportion de 50 % de chiffre d'affaires réalisée avec certaines activités. À la lettre du décret, cette obligation commencerait avec les activités immobilières et les entreprises de transport, puis s'appliquerait à tous les secteurs restants, à partir des entreprises du numérique (« lignes 85, 86 puis 88 à 96 de l'annexe 2 »). Cependant, cela ne paraît guère logique et il s'agit à notre sens d'une erreur de plume. Nous avons donc mentionné l'obligation de disposer d'une attestation d'un expert-comptable là où cela nous semblait pertinent, compte tenu de l'intitulé des secteurs.

« Activité partielle et situation économique »,

RF 1118, §§ 3001, 3003, 3006, 3007, 3009, 3012, 3013, 3014, 3016, 3017, 3020, 3021, 3022, 3031, 3036 et 3046