Aide de l'état pour les congés payés des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire

Afin d'aider les employeurs à « absorber » les congés payés accumulés par les salariés en chômage partiel, les pouvoirs publics ont mis en place un mécanisme d'aide en faveur des entreprises les plus touchées par la crise. Néanmoins, le fait que les congés doivent être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021 rend ce dispositif peu attractif. Un décret modificatif pourrait très prochainement rectifier le tir. Décret 2020-1787 du 30 décembre 2020, JO du 31, texte 95 ; ministère du Travail, « Aide exceptionnelle au titre des congés payés », 7 janvier 2021, https://travail-emploi.gouv.fr

était déclaré », tandis que la fiche pratique en lien sur cette même page internet indique que ces périodes vont « du 24 mars au 10 juillet 2020 puis à partir du 17 octobre 2020 » (https:// travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/poursuite-de-l-activite-en-periode-decovid-19/article/aide-exceptionnelle-au-titre-des-conges-payes). Ainsi, même si, en l'état actuel des textes, la présente période d'état d'urgence est susceptible d'aller jusqu'au 16 février 2021 (voir FH 3867, § 3-1), l'administration semble s'arrêter au 31 décembre 2020. Il serait cependant souhaitable que le ministère prenne explicitement position sur le terme de la période d'appréciation de la baisse du chiffre d'affaires.

Sur son site internet, le ministère du Travail précise que « ces deux seuils permettent de rendre notamment éligibles les cafés et restaurants mais également les hôtels qui n'ont pas été administrativement fermés mais qui ont été contraints à la fermeture par manque de clients dans les périodes de restriction des déplacements ».

Toujours selon le ministère du Travail, il s'agit plus généralement de venir en aide aux secteurs les plus touchés par les fermetures administratives et les conséquences de la crise : événementiel, discothèques, salles de sport, etc., étant entendu que l'entreprise doit satisfaire à l'un ou l'autre des critères réglementaires.