Présentation du dispositif

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Le code du travail prévoit que les périodes d'activité partielle sont assimilées à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés (c. trav. art. R. 5122-11). Les entreprises les plus affectées par la crise sanitaire (hôtellerie, restauration, etc.) vont donc faire face à des problématiques organisationnelles et financières liées aux stocks de congés payés accumulés. Annoncé depuis début décembre, le décret sur l'aide exceptionnelle à la prise des congés payés destinée aux entreprises accueillant du public les plus affectées par la crise a été publié le dernier jour de l'année 2020 (décret 2020-1787 du 30 décembre 2020, JO du 31). Le dispositif se matérialise par une aide exceptionnelle dont peuvent bénéficier les entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021.

Concrètement, l'aide est versée aux employeurs par le circuit de paiement du chômage partiel, à savoir par l'agence de services et de paiement (ASP).

Il ne s'agit pas formellement d'un cas de recours à l'activité partielle. Les salariés concernés seront en congés payés et indemnisés à ce titre dans les conditions habituelles par leur employeur (paiement de l'indemnité de congés payés, laquelle est assujettie à cotisations comme n'importe quel élément de salaire). Pour sa part, l'employeur recevra une aide versée via le circuit du dispositif d'activité partielle.