L'essentiel

✓ La proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail fait suite à l'accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020. / 4-1

✓ Afin d'améliorer la prévention des risques professionnels dans l'entreprise, le contenu du document unique et du programme annuel de prévention serait renforcé. / 4-2

✓ L'employeur devrait conserver les versions successives du document unique et les transmettre au salarié ou à l'ancien salarié à sa demande. / 4-3

✓ Le comité social et économique participerait avec l'employeur à l'évaluation des risques professionnels dans l'entreprise. / 4-4

✓ La formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des élus du CSE serait améliorée et pourrait être prise en charge par les opérateurs de compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés. / 4-5

✓ Un passeport prévention serait créé, recensant les formations suivies par le salarié en matière de sécurité et de prévention des risques professionnels. / 4-6

✓ Un « rendez-vous de pré-reprise » entre le salarié et l'employeur serait institué en cas d'arrêt de travail de longue durée. / 4-7

✓ Les modalités d'organisation des visites de reprise et de pré-reprise seraient révisées. / 4-8

✓ Une visite médicale de mi-carrière serait réalisée l'année des 45 ans pour prévenir le risque de désinsertion professionnelle. / 4-9

✓ Les services de santé au travail seraient renommés services de prévention et de santé au travail (SPST) et leur rôle en matière de prévention des risques serait renforcé. / 4-14

✓ Les SPST interentreprises (SPSTI) seraient dotés d'une cellule de prévention de la désinsertion professionnelle. / 4-15

✓ Les SPSTI devraient fournir un « ensemble socle » de services obligatoires financé par une cotisation des entreprises proportionnelle au nombre de travailleurs suivis. / 4-16 et 4-18