Un contenu renforcé avec l'intégration du plan annuel de prévention

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La proposition de loi élève le document unique d'évaluation des risques (DUER) au niveau des dispositions législatives du code du travail, sachant qu'il fait aujourd'hui l'objet de dispositions réglementaires (c. trav. art. R. 4121-1 ; voir « Obligations et responsabilités de l'employeur », RF 1109, §§ 865 et s.).

Elle précise ensuite son contenu (art. 2, 3°, I). Au vu des résultats de l'évaluation des risques réalisée par l'employeur, le document unique devrait :

- répertorier l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs, étant précisé qu'aujourd'hui, il comporte déjà « un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail » (c. trav. art. R. 4121-1 ; voir RF 1109, § 868) ;

- organiser la traçabilité collective de ces expositions, cet élément étant nouveau ;

- et comprendre les actions de prévention et de protection qui en découlent, cette précision étant également nouvelle. Ces actions seraient regroupées dans le programme annuel de prévention.

Le programme annuel de prévention serait ainsi intégré au document unique. Il deviendrait donc obligatoire dans toutes les entreprises, comme le DUER, et pas seulement dans celles d'au moins 50 salariés dotées d'un comité social et économique (où il est obligatoire à titre supplétif en l'absence d'accord organisant les consultations périodiques du CSE) (c. trav. art. L. 231227 et R. 4121-3 ; voir RF 1109, § 873).

Son contenu serait en outre complété. Le programme devrait (art. 2, 3°, III) :

- comme aujourd'hui (c. trav. art. L. 2312-27 ; voir « Représentants du personnel », RF 1119, § 4945), fixer la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir, lesquelles comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût ;

- identifier les ressources de l'entreprise pouvant être mobilisées, ce qui est nouveau ;

- comprendre un calendrier de mise en oeuvre, ce qui est aussi nouveau.