Créances acquises, en principe

6-9

Le chiffre d'affaires à comparer aux limites indiquées ci-avant (voir § 6-1) s'entend de l'ensemble des opérations HT réalisées au cours de l'année civile avec les tiers dans l'exercice normal et courant de l'activité. Il est déterminé, en principe, d'après les créances acquises au cours de cette même année (CGI art. 38, 2 bis). Sous réserve de procéder de la même manière tous les ans, il est possible de retenir les recettes effectivement encaissées pendant l'année (BOFIP-BIC-DECLA-10-10-20-§ 10-01/06/2018).

• Opérations exclues. Sont exclues du chiffre d'affaires à retenir :

- les opérations exceptionnelles : cessions globales de stocks, subventions ou indemnités, produits financiers ou encore recettes provenant de la cession des immobilisations affectées à l'exploitation, par exemple ;

- les redevances de concession de brevets ou de procédés de fabrication industriels lorsqu'il ne s'agit pas de l'activité principale de l'entreprise.

• Aides publiques versées dans le cadre de la crise du covid-19. Pour l'appréciation de ces limites, il n'est pas tenu compte (voir FH 3872, rubrique « brèves ») :

- du montant des aides allouées au titre du fonds de solidarité (loi 2020-473 du 25 avril 2020, art. 1er), lesquelles bénéficient d'une exonération d'impôts (IR et IS) et de cotisations

prélèvements sociaux (décret 2020-765 du 23 juin 2020, JO du 24, texte 12 ; BOFIP-BNC-BASE20-20-§ 571-30/12/2020) ;

- du montant des aides financières exceptionnelles du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) et des instances de gouvernance des régimes de retraite complémentaire, des professionnels libéraux et des avocats (CNAVPL et CNBF), exonérées d'impôts et de toutes les contributions et cotisations sociales (loi 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30, art. 26 ; BOFIP-BNC-BASE-20-20-§ 572-30/12/2020).

• Entreprise exploitée en indivision. Les seuils de chiffre d'affaires annuel correspondent au montant du chiffre d'affaires total résultant de l'activité de l'entreprise, y compris lorsque cette entreprise est exploitée par une indivision dont les membres perçoivent directement du cocontractant la part de chiffre d'affaires correspondant à leur quote-part dans l'indivision (CAA Paris 1er octobre 2019, n° 18PA00808, confirmé par CE 29 juillet 2020, n° 436402).