Base d'imposition à la CFE

3-33

La base d'imposition à la CFE 2022 est constituée par la valeur locative (voir § 3-32) des biens passibles d'une taxe foncière dont le redevable a disposé, pour les besoins de son activité professionnelle et à quelque titre que ce soit (propriétaire, concessionnaire, locataire, utilisateur à titre gratuit…), au 31 décembre 2020 ou au dernier jour de l'exercice de 12 mois clos en 2020 (voir § 3-18).

Sur les biens compris dans la base d'imposition, nos abonnés peuvent se reporter au mensuel RF « CFE – CVAE – Taxes foncières » (voir RF 1117, §§ 1510 et s.).

Sur les modalités de détermination de la valeur locative, nous invitons nos abonnés à se reporter à la partie de ce mensuel consacrée aux taxes foncières (voir RF 1117, §§ 4104 à 4114 ; voir FH 3871, §§ 9-1 et s. aussi).

Les renseignements à fournir dans le cadre C (voir §§ 3-35 à 3-40) concernent, s'ils ont fait l'objet d'un changement ou d'un événement intervenu au cours de la période de référence (voir § 3-3), les biens passibles de la taxe foncière (voir RF 1117, §§ 1570 à 1577), même s'ils bénéficient d'une exonération de plein droit ou facultative de taxe foncière (bâtiments ruraux

des coopératives agricoles, constructions nouvelles, entreprises nouvelles, par exemple), à l'exclusion des outillages et autres installations exonérés de cette taxe en application des 11°, 12° et 13° de l'article 1382 du CGI (voir § 3-34) (voir RF 1117, §§ 4013 à 4016).