Établissements situés dans les zones de revitalisation des centres villes

3-45

Une exonération totale ou partielle de CFE et de CVAE peut être accordée aux établissements exerçant une activité commerciale ou artisanale et implantés dans les zones de revitalisation des centres villes, pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2023 (CGI art. 1464 F).

L'exonération de CFE est applicable si les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) ont pris une délibération en ce sens (à titre dérogatoire, avant le 1er décembre 2020 pour l'exonération 2021, voir FH 3872, § 6-22). L'exonération est placée sous l'encadrement communautaire des aides de minimis (CGI art. 1464 F, V). Pour les établissements exonérés de CFE en application de ce régime, les collectivités peuvent, par délibération, exonérer de CVAE la fraction de valeur ajoutée taxée à leur profit (CGI art. 1586 nonies, II).

Pour bénéficier de cette exonération, l'établissement doit, au cours de la période de référence pour la CFE, être exploité par une entreprise appartenant à la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises au sens de la définition communautaire (CGI art. 1464 F, I ; voir RF 1117, § 531).

Les entreprises qui sollicitent l'exonération doivent cocher les cases 17a et 18a du formulaire 1447-M et préciser, case 19, le numéro du bien mentionné au cadre C pour lequel l'exonération est demandée. Elles doivent préciser en ligne 20 pour chacun des biens le pourcentage correspondant à la proportion du local affecté à l'activité exonérée.