Distribution d'un dividende

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Après l'approbation des comptes annuels, la constatation de l'existence de sommes distribuables et la dotation éventuelle de la réserve légale, la collectivité des associés détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. Les associés respecteront les règles statutaires prévues pour la distribution du bénéfice. En effet, la notion de dividende est attachée à une distribution régulière. Les associés peuvent proposer une résolution visant à la distribution d'un dividende plus élevé que celui prévu ; ils ont un pouvoir souverain en ce domaine.

La mise en paiement du dividende doit se faire dans un délai maximal de 9 mois après la clôture de l'exercice social. La prolongation de ce délai peut être accordée par décision de justice (c. com. art. L. 232-13, al. 2).

• Clauses statutaires. Les statuts peuvent accorder à certains associés un dividende prioritaire ou un dividende majoré. Le dividende prioritaire devra être servi avant toute autre affectation. Il conviendra de tenir compte du montant de la majoration prévue dans le cadre de l'attribution du dividende et de sa répartition entre les associés. Les statuts peuvent également instituer un premier dividende, appelé parfois dividende statutaire. Une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions peut être prévue ; une résolution spécifique doit prévoir cette offre. Elle détermine le prix d'émission des actions servant à payer le dividende ainsi que le délai de l'option.

• Imposition des dividendes perçus par les personnes physiques et prélèvements sociaux. Voir le paragraphe 7-7.