APLD : LA PÉRIODE NEUTRALISÉE S'ADAPTE À LA DURÉE DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE

« L'activité réduite pour le maintien en emploi », généralement appelée « activité partielle de longue durée » (APLD), permet, sous certaines conditions (notamment l'existence d'un accord collectif sur le sujet), de réduire l'activité pendant une période de 6 mois renouvelable, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs. Par ailleurs, la réduction d'activité est limitée, pour chaque salarié, à 40 % de la durée légale (50 % dans certaines hypothèses particulières) (loi 2020-734 du 17 juin 2020, art. 53 ; décret 2020-926 du 28 juillet 2020, modifié par décret 2020-1188 du 29 septembre 2020 ; voir « Activité partielle et situation économique », RF 1118, §§ 3032 et s.).

Les pouvoirs publics ont cependant permis de ne pas prendre en compte, pour l'appréciation de ces deux limites (durée et ampleur de la réduction d'activité), une période allant du 1er novembre 2020 à une date fixée par arrêté, avec comme limite absolue le 31 mars 2021. L'arrêté en question était paru et, sans surprise, avait fixé la date la plus tardive possible. La période neutralisée allait donc du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021 (arrêté du 10 février 2021, JO du 14, texte 15)

(voir FH 3879, rubrique « brèves »).

Un décret du 31 mars 2021 assouplit cette règle et prévoit que la période neutralisée pourra courir jusqu'à une date fixée par arrêté et « au plus tard à l'expiration du mois civil au cours duquel prend fin l'état d'urgence sanitaire » (décret 2020-926 du 28 juillet 2020, art. 9 modifié ; décret 2021-361 du 31 mars 2021). L'état d'urgence sanitaire ayant été prolongé en dernier lieu jusqu'au

1er juin 2021 inclus (loi 2021-160 du 15 février 2021, art. 2), cela signifie que le décret autorise une prolongation de la période neutralisée jusqu'au 30 juin 2021. Et si l'état d'urgence devait être à nouveau prolongé, la période neutralisée pourra l'être aussi sans besoin de passer par un nouveau décret. Il suffira au gouvernement de prendre un nouvel arrêté.