Condamnation des dirigeants pour avoir embelli le compte de résultat

Cass. com. 17 février 2021, nos 19-12271 et 19-23474

Condamnée à régler des salaires par le conseil de prud'hommes, une société fait appel.

Peu de temps après, ses dirigeants vendent les actifs de la société afin de régler certaines dettes. Cette vente leur permet aussi de récupérer leurs comptes courants d'associé, un tel remboursement étant contractuellement subordonné à l'amélioration du compte de résultat.

Cependant, les créances salariales sont confirmées en appel et les salariés obtiennent la liquidation judiciaire de la société, faute d'actif pour les payer. Le liquidateur reproche alors aux dirigeants de ne pas avoir provisionné les créances salariales et d'avoir vendu les actifs pour récupérer leur compte courant, au détriment des salariés.

Pour ces fautes de gestion, ils sont condamnés à prendre en charge le passif de la société à hauteur de 307 000 €. La Cour de cassation valide la condamnation.

RF Web 2020-3, §§ 396 et 1254 ; RF Web 2019-5, §§ 517 et 1350 ; RF Web 2019-2, §§ 283 et 333