DOETH 2020 : pas de report, même si les effectifs ne seront transmis que le 30 avril 2021

Information URSSAF du 6 avril 2021

À compter de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) 2020, déclarée en 2021, la déclaration obligatoire d'emploi de travailleurs handicapés (DOETH) s'effectue par l'intermédiaire de la déclaration sociale nominative (DSN) (voir RF 1109, § 3348). Par dérogation, un délai est accordé pour la première DOETH en DSN, relative à l'obligation d'emploi 2020 (elle devra être transmise via la DSN afférente au mois de mai 2021, à souscrire pour le 5 ou 15 juin) (décret 20201350 du 5 novembre 2020 ; voir FH 3867, § 5-5). Pour que les entreprises de 20 salariés et plus soient en mesure de produire leur déclaration annuelle, les URSSAF (CGSS ou MSA) sont tenues de communiquer aux employeurs les documents relatifs aux effectifs « travailleurs handicapés ».