Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
Modalités des plans d'apurement et de remise partielle des cotisations « covid-19 »
Un décret du 25 mars 2021 a précisé les modalités des plans d'apurement et de remise partielle des cotisations institués cet été en soutien aux employeurs et travailleurs indépendants les plus touchés par l'épidémie de covid-19.
Décret 2021-316 du 25 mars 2021, JO du 26, texte 3