L'essentiel

✓ Tous les employeurs pour lesquels resteraient dues des cotisations et contributions au 31 décembre 2020 peuvent bénéficier de plans d'apurement des cotisations. / 1-1

✓ Pour les travailleurs indépendants, les plans peuvent également inclure des dettes constatées au 30 septembre 2021. / 1-1

✓ La durée des plans d'apurement, d'au maximum 36 mois peut, sous conditions, être identique à celle des plans accordés par l'administration fiscale. / 1-2

✓ Des conditions spécifiques s'appliquent aux grandes entreprises. / 1-4

✓ Les employeurs de moins de 250 salariés qui ne bénéficient pas des dispositifs d'exonération de cotisations et aide au paiement « covid 1 » peuvent demander une remise partielle de leurs cotisations. / 1-1 et 1-5

✓ Cette possibilité est aussi ouverte aux indépendants ne relevant pas du régime micro-social et aux non-salariés agricoles qui ne bénéficient pas de la réduction de cotisations et contributions de sécurité sociale « covid 1 ». / 1-1 et 1-5

✓ Concernant les remises partielles de cotisations, leur niveau maximal dépend de la baisse du chiffre d'affaires. / 1-6