Créances concernées

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Les plans d'apurement n'incluent pas les créances constituées à la suite (décret 2021-316 du 25 mars 2021, art. 1, III) :

- d'une procédure de taxation provisionnelle (c. séc. soc. art. R. 243-15) ;

- d'une infraction de travail dissimulé (c. trav. art. L. 8221-1).

S'agissant des créances antérieures au 15 mars 2020 pour lesquelles un titre exécutoire a été émis, un plan distinct peut être conclu sous réserve que (décret 2021-316 du 25 mars 2021, art. 1, III) :

- la durée et le montant des échéances soient déterminés selon les modalités prévues par le décret ;

- ces créances bénéficient des mêmes conditions de remise des majorations de retard et pénalités.

Les plans d'apurement peuvent comprendre, si le report de leur paiement a été autorisé par L'URSSAF, les créances constituées au titre des cotisations et contributions sociales dues entre le 1er janvier 2021 et le 31 juillet 2021, dernier jour de la période d'emploi du mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire (décret 2021-316 du 25 mars 2021, art. 1, III). Pour mémoire,

à l'heure où nous rédigeons ces lignes, l'état d'urgence sanitaire doit prendre fin le 1er juin 2021 (loi 2021-160 du 15 février 2021, JO du 16).