Grandes entreprises : conditions spécifiques

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Pour les grandes entreprises, le bénéfice d'un plan d'apurement est subordonné à l'absence, entre le 5 avril et le 31 décembre 2020, de décision de versement de dividendes ou de rachats d'actions (loi 2020-935 du 30 juillet 2020, art. 65, X).