Niveau maximal de la remise partielle

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Le niveau de la remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales ne peut pas excéder 50 % des sommes dues (loi 2020-935 du 30 juillet 2020, art. 65, VII). L'ampleur de la remise, qui est proportionnée à l'importance de la baisse du chiffre d'affaires, s'applique dans les conditions récapitulées dans le tableau ci-après pour les employeurs (décret 2021-316 du 25 mars 2021, art. 3).