Niveau maximal de la remise partielle possible pour les employeurs

Baisse du chiffre d'affaires

≥ ≥ ≥

≥

Remise maximale possible

50 % et < 60 % 60 % et < 70 % 70 % et < 80 % 80%

Concernant les travailleurs indépendants, le niveau de la remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales ne peut pas excéder 50 % du montant de la réduction applicable dans les secteurs concernés par des mesures de fermeture administrative (dits secteurs « S2 »), soit 900 € (loi 2020-935 du 30 juillet 2020, art. 65, VIII ; décret 2020-1103 du 1er septembre 2020, art. 8, I ; voir FH 3856, § 2-10). Le montant de la remise, qui est proportionné à l'importance de la baisse du chiffre d'affaires, s'applique dans les conditions récapitulées dans le tableau ci-après (décret 2021-316 du 25 mars 2021, art. 3).