Démarches

1-8

L'employeur ou le travailleur indépendant souscrit sa demande de remise partielle par la voie d'un formulaire dématérialisé mis à disposition par L'URSSAF. Il doit conserver les pièces justificatives qui pourront être demandées à des fins de vérification par l'organisme de recouvrement (décret 2021-316 du 25 mars 2021, art. 2, II).

S'agissant des employeurs, la demande, même anticipée, ne peut être acceptée qu'après le paiement de la totalité des échéances du plan comprenant des cotisations salariales. En l'absence de cotisations salariales dues et sous réserve que les conditions requises soient respectées, cette demande peut être prise en compte dès la conclusion du plan (décret 2021-316 du 25 mars 2021, art. 2, III).

L'URSSAF décide d'accorder la remise et le niveau de celle-ci au vu des informations fournies par le demandeur, et de tout autre élément dont elle a connaissance relatif à la situation financière de l'entreprise (décret 2021-316 du 25 mars 2021, art. 2, IV).

La décision de remise intervient dans un délai maximal de 2 mois à compter de la demande. À défaut de réponse dans ce délai, celle-ci est réputée refusée.

L'URSSAF peut également proposer, alternativement ou concomitamment à une remise, de modifier la durée ou les échéances du plan d'apurement, dans les limites réglementaires.