Calcul et imputation de la remise

1-9

Lorsqu'elle est accordée, la remise partielle est calculée et imputée sur le montant de la dette éligible restant due au moment de la demande, en réduisant le nombre ou le montant des échéances du plan restant à acquitter, dans la limite de la durée maximale prévue (décret 2021-316 du 25 mars 2021, art. 2, IV).

Enfin, la remise n'est définitivement acquise qu'au terme du plan d'apurement et sous condition d'avoir acquitté la totalité des montants n'ayant pas fait l'objet d'une remise.