L'essentiel

✓ Après avoir été annulé par le Conseil d'état fin 2020, pour des raisons de procédure, le dispositif du bonus-malus sur la cotisation patronale d'assurance chômage a été rétabli. / 2-1 à 2-3

✓ Il s'appliquera pour la première fois à partir du 1er septembre 2022, sur la base des fins de contrats recensées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022. / 2-4 et 2-5

✓ 78 secteurs d'activité, fortement touchés par la crise sanitaire, sont exclus de cette première application du bonus-malus en 2022. / 2-7