Impact de la crise sanitaire et annulation par le Conseil d'état

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En novembre 2020, au regard de la situation économique liée à l'épidémie de covid-19, le gouvernement avait proposé aux partenaires sociaux de décaler l'entrée en vigueur du bonusmalus, initialement prévue pour les contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er mars 2021 sur la base des fins de contrat dénombrées en 2020.

Quelques semaines plus tard, le Conseil d'état prononçait l'annulation du dispositif pour des raisons de procédure (renvoi illégal à des arrêtés ministériels pour la fixation de certaines modalités du bonus-malus), le supprimant donc totalement du règlement d'assurance chômage (CE 25 novembre 2020, n° 434920 ; voir FH 3868, rubrique « brèves »).

Le ministère du Travail avait alors annoncé qu'il prendrait un nouveau décret pour rétablir le bonus-malus dans le décret du 26 juillet 2019, en tenant compte des éléments soulevés par le juge administratif et en apportant certains ajustements dictés par le contexte économique. Ce décret a été publié au Journal officiel du 31 mars 2021 (décret 2021-346 du 30 mars 2021, art. 2, 15 °).