Appréciation de l'effectif de 11 salariés

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En principe, l'effectif de l'entreprise, et donc le seuil de 11 salariés, est calculé sur la base de l'effectif sécurité sociale (règlt ass. chôm. art. 50-3, I et 50-5, I ; c. séc. soc. art. L. 130-1 et R. 130-1).

Cependant, pour la première application du dispositif, l'effectif de l'entreprise sera déterminé en calculant la moyenne des personnes employées au cours de chacun des mois compris entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022 (règlt ass. chôm. art. 50-3, II et 50-5, II nouveaux). L'employeur sera donc assujetti au bonus-malus à partir du 1er septembre 2022 s'il a employé en moyenne au moins 11 salariés sur la période 1er juillet 2021-30 juin 2022.