Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire

Une enquête sur des faits de harcèlemen­t peut être menée à l'insu du salarié visé

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L'enquête menée par l'employeur, à la suite d'une dénonciati­on de faits de harcèlemen­t moral, sans que le salarié visé ait été averti, ni entendu durant celle-ci ne constitue pas un dispositif de contrôle clandestin. Par conséquent, elle peut servir de preuve à l'appui du licencieme­nt disciplina­ire du salarié. Cass. soc. 17 mars 2021, n° 18-25597 FSPI

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