Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
Une enquête sur des faits de harcèlement peut être menée à l'insu du salarié visé
L'enquête menée par l'employeur, à la suite d'une dénonciation de faits de harcèlement moral, sans que le salarié visé ait été averti, ni entendu durant celle-ci ne constitue pas un dispositif de contrôle clandestin. Par conséquent, elle peut servir de preuve à l'appui du licenciement disciplinaire du salarié. Cass. soc. 17 mars 2021, n° 18-25597 FSPI