L'essentiel

✓ En principe, l'employeur ne peut pas mettre en place un dispositif de surveillance des salariés sans les en avoir informés au préalable. / 3-1

✓ Cependant, dans le cadre d'une surveillance « humaine » menée au moyen d'une enquête, des règles particulières s'appliquent. / 3-2

✓ L'enquête déclenchée à la suite d'une dénonciation de harcèlement moral n'est pas soumise aux exigences applicables en matière de surveillance des salariés. / 3-3 et 3-4