Le cas particulier de la surveillance « humaine » et des enquêtes

3-2

La Cour de cassation considère que la simple surveillance d'un salarié sur le lieu du travail par son supérieur hiérarchique est possible, même en l'absence d'information préalable du salarié (cass. soc. 26 avril 2006, n° 04-43582, BC V n° 145). La preuve de faits fautifs qui serait rapportée par le biais de cette surveillance est licite et permet de justifier une sanction disciplinaire à l'encontre du salarié concerné (voir RF 1109, § 5109).