Relation de confiance : aménagement du service de mise en conformité fiscale

Après avoir dressé un premier bilan positif de la relation de confiance et présenté les pistes d'amélioration, l'administration concrétise par une circulaire l'évolution du service de mise en conformité fiscale.

Circ. du 8 mars 2021 ; https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_ professionnel/ev/4_difficultes/460_smec/demande_mise_en_conformite_08_03_2021.pdf