L'essentiel

✓ Le champ d'application du service de mise en conformité fiscale est étendu à deux nouveaux cas. / 4-2

✓ Les modalités de dépôt des demandes et les incidences fiscales de cette démarche sont également précisées. / 4-3 et 4-4

✓ L'administration a présenté un premier bilan positif de la relation de confiance entre les entreprises, la DGFIP et L'URSSAF. / 4-5