Dépôt d'un dossier complet auprès de la DGE

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Les dossiers sont déposés auprès du service de mise en conformité de la direction des grandes entreprises (DGE), et ce, quelle que soit la taille des entreprises souhaitant bénéficier de cette mesure.

Les contribuables procédant au dépôt d'un dossier de mise en conformité devront joindre l'ensemble des éléments qui suivent :

- une demande de mise en conformité fiscale ;

- un écrit exposant de manière précise et circonstanciée la problématique faisant l'objet de la demande, accompagnée de tout document probant ;

- les déclarations rectificatives couvrant toute la période non prescrite ;

- les justificatifs relatifs aux montants concernés et permettant leur calcul, pour s'assurer de l'exactitude des données chiffrées ;

- une attestation du contribuable selon laquelle son dossier est sincère.

Afin de tenir compte du caractère particulièrement complexe de certaines problématiques, les déclarations rectificatives et les justificatifs relatifs aux montants pourront être déposés dans un délai de 6 mois après le dépôt de la demande.