Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
Conséquences fiscales
4-4
Les entreprises devront s'acquitter du paiement intégral des impositions éludées et non prescrites dans les conditions de droit commun ainsi que des pénalités et amendes correspondantes (ou s'engager à l'acquitter selon un échelonnement).
Le caractère spontané de la démarche de l'entreprise est pris en compte en modulant, par voie de transaction, les taux des majorations applicables ainsi que celui de l'intérêt de retard (LPF art. L. 247).
Lorsque le montant de la demande de remise transactionnelle excède un seuil de 200 000 € (LPF art. R. 247-4), la proposition de transaction est soumise à l'avis du Comité du contentieux fiscal, douanier et des charges.