Relation de confiance, bilan des actions

Renforcement du rescrit fiscal, y compris à l'international, et clarifications de doctrine 20 033 rescrits délivrés en 2020, dont 4 263 aux PME 87 jours de délai moyen de traitement Rescrits délivrés par l'administration centrale : 583 demandes de rescrits traitées

Mesures menées par L'URSSAF

« Entreprises et associations » :

1 965 demandes de médiation formulées en 2020, auprès des 28 médiateurs du réseau des Urssaf et CGSS (56 % des demandes ont été jugées recevables et ont conduit dans 70 % des cas à une réussite totale de la médiation et dans 11 % des cas à une réussite partielle)

« Travailleurs indépendants » :

5346 demandes de médiation (chiffre provisoire) formulées en 2020 par les travailleurs indépendants (51 % des demandes jugées recevables pour 83 % de ces médiations une solution adaptée a été proposée et pour 5 % une solution partielle a été trouvée)