L'essentiel

✓ Les prestations de garantie permettant le montage financier de contrats de vente d'avions se rattachent à des prestations discontinues à échéances successives. / 5-3 et 5-4

✓ La commission versée en rémunération d'une prestation garantissant l'équilibre financier de la location d'appareils est une charge constatée d'avance de l'exercice au cours duquel la convention a été conclue. / 5-3

✓ Les charges correspondant à une garantie de la valeur résiduelle ne sont pas déductibles de manière linéaire sur la totalité de la durée de la convention, mais doivent être rattachées aux résultats au fur et à mesure de l'exécution des prestations. / 5-4