Le nouvel accord de commerce et de coopération

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L'accord de commerce et de coopération entre L'UE et le Royaume-uni établit des régimes préférentiels dans des domaines tels que le commerce de marchandises et de services, le commerce numérique, la propriété intellectuelle, les marchés publics, l'aviation et le transport routier, l'énergie, la pêche, la coordination de la sécurité sociale, la coopération policière et judiciaire en matière pénale, la coopération thématique et la participation aux programmes de L'UE. Il s'appuie sur des dispositions garantissant des conditions de concurrence équitables et le respect des droits fondamentaux.

Cet accord de commerce et de coopération entre L'UE et le Royaume-uni comprend :

- un accord de libre-échange,

- un partenariat étroit sur la sécurité des citoyens,

- un cadre de gouvernance global.

Dans ce dossier, nous nous attacherons au contenu de cet accord sur les conséquences en matière fiscale, de sécurité sociale et en droit du travail. L'accord de commerce et de

coopération s'applique à titre provisoire depuis le 1er janvier 2021, après avoir été approuvé par les négociateurs de L'UE et du Royaume-uni le 24 décembre 2020 (voir § 6-1). La commission européenne a également publié une notice « Retrait du Royaume-uni et règles de L'UE dans le domaine de la Taxe sur la Valeur Ajoutée » détaillant les conséquences du Brexit en matière de TVA.