Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire

Pas d'obligation d'affiliatio­n à Pôle Emploi des salariés expatriés au Royaume-uni

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Dès lors que le contrat de travail n'est pas rompu, et donc même s'il est suspendu et qu'un contrat de travail est conclu avec la société étrangère d'accueil, les employeurs français sont tenus d'affilier à Pôle Emploi leurs salariés expatriés en dehors de l'espace Économique Européen et de la Suisse.

La question se pose donc de savoir si une telle obligation s'applique pour les salariés expatriés au Royaume-uni à compter du 1er janvier 2021. En applicatio­n du Protocole de sécurité sociale conclu entre le Royaume-uni et L'UE, il convient d'écarter cette obligation et d'en déduire que les employeurs français ne doivent pas affilier à Pôle Emploi leurs salariés expatriés au Royaume-uni.

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