Fin de l'exonération de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine

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Depuis l'imposition des revenus de 2018, la CSG et la CRDS sur les revenus du patrimoine ne sont pas dues par les personnes qui, à la fois (c. séc. soc. art. L. 136-6, I ter ; voir « Impôt sur le revenu », RF 1123, § 2457) :

- relèvent de la législation d'un autre État de L'UE ou de l'espace économique européen (EEE : Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de Suisse en matière d'assurance maladie ou encore du régime commun de sécurité sociale des institutions de L'UE, par application des dispositions du règlement européen 883/2004 du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ;

- ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français. Selon l'administration fiscale, l'affiliation au régime d'assurance maladie doit être effective au 31 décembre de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie (31 décembre 2020 pour les revenus du patrimoine perçus ou réalisés en 2020, par exemple).

En conséquence, depuis le 1er janvier 2021, les résidents britanniques ne bénéficient plus de l'exonération de CSG et de CRDS sur les revenus du patrimoine, dans la mesure où le Royaumeuni n'est plus soumis au règlement européen précité. Dès lors, les revenus du patrimoine sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, pour les revenus perçus ou réalisés à compter de cette date.